service de commissaire
À l'assermentation

Dans certaines situations, la loi exige qu'une personne soit assermentée avant de signer un document. Vous devez donc rechercher une personne de confiance autorisée pour assermenter vos documents et les rendre conformes à la demande.

Ne cherchez plus, vous avez cogné à la bonne porte! Commissaire à l'assermentation est habileté à le faire. Nous sommes là pour faciliter vos démarches dans les cas de déclaration sous serment. Nous préparons et certifions vos documents d'ordre légaux en vous proposant nos services de qualité professionnels afin de les rendre valides devant tous les tribunaux du Québec. Ayez l'esprit tranquille et soyez assuré de la légalité et de la conformité de vos documents.

Commissaire à l'assermentation vous offre un service rapide et efficace tout en respectant la confidentialité de vos dossiers.

faites officialiser vos documents:

Nous pouvons vous aider pour les options suivantes :

  • Lettre d'invitation pour l'obtention de visa touristique
  • Lettre d'autorisation de voyage pour les enfants
  • Procuration spéciale pour achat et vente de biens à l'étranger
  • Déclarations sous serment (affidavits) et différentes procurations pour Québec, Canada ou étranger
  • Copie certifiée
  • Vérification d'identité
  • Légalisation / Certification / Authentification / Attestation / Notarisation / Assermentation des documents
  • Attestation d'études
  • Carte d'assurance maladie
  • Contrat de travail
  • Enquête juridique
  • Infraction
  • Lettre d'invitation
  • Permis de voyage pour enfant
  • Procuration
  • Réclamation d'assurance
  • Recouvrement, saisie
  • Mariage / Séparation / Succession
  • Témoin, fiscal, pénal
  • Prêt bancaire
  • Tout autre document que la loi ou règlement exige

En faisant confiance à Commissaire à l'assermentation, vous choisissez la qualité professionnelle à laquelle vous avez droit.

Officialisation de documents



Contactez-moi

Commissaire à l'assermentation nommée
par le ministère de la Justice du Québec

District judiciaire de Montréal et pour tout le Québec

Joanie Bergeron
3055 Boul St-Martin Ouest
Laval (Québec)
H7T 0J3

Téléphone : 450-902-4883
info@commissaire-assermentation.ca

Service de commissaire à l'assermentation à
Montréal. (Nous assermentons partout au Québec.)
Sur rendez-vous seulement !


NOS TARIFS

Frais de consultation initiale : 35 $ (secteur de Laval)

Le tarif d'assermentation : 5 $ (minimum par document)

Déplacement disponible pour la région de Montréal : 55 $

Consultation et déplacement hors des heures du bureau (17 h à 21 h) : 100 $

Disponibilité : 24h, 7jours/7. (Certains frais $ s'appliquent)


RESPONSABILITÉS

Il est important de savoir que vous êtes responsables des documents ou témoignages que vous faites assermentés. Le commissaire à l'assermentation n'est pas tenu d'en vérifier le contenu. Il peut refuser d'assermenter une personne si les conditions suivantes se présentent :

  • Le document ne respecte pas les exigences
  • Le document contient des erreurs flagrantes, des affirmations gratuites ou grossières
  • L'individu ne semble pas être en possession de toutes ses facultés ou ne semble pas en mesure d'exprimer sa volonté

De plus, le commissaire ne peut pas certifier des documents ou attester qu'une copie d'un document est conforme à l'original. Il peut cependant faire prêter le serment à la personne qui lui présente cette copie et lui déclare qu'elle est conforme au document original. Toutefois, cette déclaration n'a pas pour effet de donner une valeur authentique à cette copie. Même si le document porte déjà la signature du déclarant, le commissaire à l'assermentation doit exiger que le déclarant signe le document en sa présence puisque le commissaire doit attester qu'il a bien reçu la signature et le serment du déclarant.

Si le commissaire commet des irrégularités dans l'exercice de ses fonctions, la cour peut décider qu'un serment est sans valeur.


NOS POUVOIRS

Un commissaire à l'assermentation peut, pour un document ou une procédure destinés au Québec faire prêter le serment au Québec (et à l'extérieur du Québec, s'il y est autorisé).

NOS RESTRICTIONS

Un commissaire à l'assermentation ne peut pas :

  • Assermenter les membres de sa famille immédiate (conjoint, enfants, père, mère, frères, sœurs)
  • Attester qu'une copie d'un document est conforme à l'original. Seul le dépositaire d'un document authentique (ex. : le notaire pour le testament notarié, le directeur de l'État civil pour un certificat de naissance) peut attribuer une valeur d'authenticité à une copie.

 

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