services de commissaire
à l'assermentation

Si la loi l'exige, une personne doit être assermentée avant de signer un document dans le cadre d'une démarche particulière auprès d'un ministère ou d'un organisme.

Cette personne doit alors produire une déclaration sous serment devant un commissaire à l'assermentation et signer le document en sa présence. Cette formalité accorde au document un caractère officiel qui est valable devant tous les tribunaux du Québec.

En tant que Commissaire à l'assermentation, j'offre de préparer et certifier vos documents d’ordre légaux et vos déclarations assermentées.


faites officialiser vos documents:
  • Affidavit
  • Procuration
  • Attestation d'étude
  • Réclamation d'assurance
  • Carte d'assurance maladie
  • Recouvrement, saisis
  • Contrat de travail
  • Séparation
  • Enquête juridique
  • Mariage
  • Infraction
  • Succession
  • Lettre d'invitation
  • Témoin, fiscal, pénal
  • Permis de voyage pour enfant
  • Prêt bancaire
  • Tout autre document lorsque la loi ou règlement le requiert

Commissaire à l’assermentation

Certaines personnes peuvent être nommées comme commissaire à l’assermentation par le ministre de la Justice. Elles peuvent faire prêter serment dans la province de Québec et partout au Canada et même dans un autre pays si leur commission le prévoit.

Selon le cas, ces personnes portent le titre de « Commissaire à l'assermentation pour le Québec » ou de « Commissaire à l’assermentation pour le Québec et pour l’extérieur du Québec ». Les personnes suivantes sont aussi habilitées à agir comme commissaires à l’assermentation en vertu de leur statut :

  • les avocats et les notaires;
  • les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint;
  • les juges de paix;
  • les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité;
  • le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale.
Officialisation de documents

Annuaire Québec Référencement Gratuit Annuaire Québec Wikiglow.com
Votez pour nous Wikiglow Repertoire, Wikiglow directory Annuaire Web Gratuit Canada Directory


Contactez-moi

LUCIE BARRIAULT

Commissaire à l'assermentation nommée
par le ministère de la Justice du Québec

District judiciaire de Montréal et pour tout le Québec

info@commissaire-assermentation.ca

Service de commissaire à l’assermentation
à Montréal. (Nous assermentons partout au Québec.)
Sur rendez-vous seulement!

 

Informez-vous!

Le tarif d'assermentation minimum est de 5 $

Frais de consultation initiale 19 $

Un déplacement est disponible pour la région
de Montréal pour 35 $


RESPONSABILITÉS

Le commissaire à l’assermentation n’est pas tenu de vérifier si la déclaration de la personne assermentée (déclarant) est exacte. C’est au déclarant de connaître le contenu du document pour lequel il est assermenté.

Le commissaire à l’assermentation peut refuser l’assermentation s’il remarque que :

  • le document n’est pas rédigé dans les formes exigées, qu’il est visiblement erroné ou qu’il contient des déclarations non fondées ou grossières ;
  • le déclarant semble ne pas être en mesure d’exprimer sa volonté ou ne pas posséder toutes ses facultés.

Même si le document porte déjà la signature du déclarant, le commissaire à l’assermentation doit exiger que le déclarant signe le document en sa présence puisque le commissaire doit attester qu’il a bien reçu la signature et le serment du déclarant.

Si le commissaire commet des irrégularités dans l’exercice de ses fonctions, la cour peut décider qu’un serment est sans valeur.


Pouvoirs et restrictions

Un commissaire à l’assermentation peut, pour un document ou une procédure destiné au Québec :

  • faire prêter le serment au Québec (et à l’extérieur du Québec, s’il y est autorisé);
  • demander un montant maximum de 5 $ en honoraires pour chaque serment.

Un commissaire à l'assermentation ne peut pas :

  • Assermenter les membres de sa famille immédiate (conjoint, enfants, père, mère, frères, sœurs);
  • Attester qu’une copie d’un document est conforme à l’original.

Cependant, il peut faire prêter le serment à la personne qui lui présente cette copie qu’elle est bien conforme au document original. Par contre, cette déclaration n’accorde pas une valeur authentique à cette copie.

Seul le dépositaire d’un document authentique (ex. : le notaire pour le testament notarié, le directeur de l’État civil pour un certificat de naissance) peut attribuer une valeur d’authenticité à une copie.

 
 
Montréal Pelouse • Parce que vous aimez votre pelouse
 
Extermination Punaises Montreal